Libellé Tarif TTC avec poste Tarif TTC sans poste

Injonctions de payer

Injonction de payer - 35,21
Opposition à injonction de payer 14,44 12,67
Jugement sur opposition à injonction de payer 1 81,10 63,36
Opposition + jugement sur opposition à injonction de payer 93,77 -
par partie supplémentaire - 21,12
1 Non compris l'opposition.
 

Jugements

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Jugement (2 parties) 1 et 3 - 73,20
Jugement (3 parties) - 94,33
Jugement (4 parties) - 115,45
Partie supplémentaire au jugement - 21,12
Copie de jugement 4,58 2,82
Seconde copie exécutoire 5,99 4,22
Contredit sur compétence 11,62 9,86
Diligences liées à l'expertise 2 - 21,12
Jugement de radiation sans calendrier (2 parties) - 51,62
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire, d'une copie délivrée à chaque partie, ainsi que du coût d'un calendrier ou de la désignation d'un juge chargé d'instruire l'affaire, le cas échéant.
2 S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise.
3 En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal.
 

Ordonnances de référé

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Ordonnance de référé (2 parties) 1 et 3 - 42,79
Ordonnance de référé (3 parties) - 60,67
Ordonnance de référé (4 parties) - 78,55
Ordonnance de référé expertise (2 parties) 1 et 2 - 63,91
Ordonnance de référé expertise (3 parties) 2 - 81,79
Partie supplémentaire d'ordonnance de référé - 17,88
Copie d'ordonnance 4,58 2,82
Seconde copie exécutoire 5,99 4,22
Ordonnance de radiation de référé (2 parties) - 35,75
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
2 Y compris les diligences liées à l'expertise.
3 En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal.
 

Ordonnances sur requêtes (autres que référés et injonctions de payer)

Ordonnances diverses
Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant) 14,42 12,70
Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance 5,99 4,24
Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification) 35,84 -
Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS 21,74 19,99
Contentieux RCS - saisine du juge commis
Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R 123-140 : LRAR+LS) 27,11 25,38


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