Libellé Tarif TTC avec poste Tarif TTC sans poste

Injonctions de payer

Injonction de payer - 37,07
Opposition à injonction de payer 15,10 13,34
Jugement sur opposition à injonction de payer 1 84,44 66,69
Opposition + jugement sur opposition à injonction de payer 97,78 -
par partie supplémentaire - 22,23
1 Non compris l'opposition.
 

Jugements

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Jugement (2 parties) 1 et 3 - 77,07
Jugement (3 parties) - 99,29
Jugement (4 parties) - 121,52
Partie supplémentaire au jugement - 22,23
Copie de jugement 4,73 2,96
Seconde copie exécutoire 6,21 4,45
Contredit sur compétence 12,14 10,37
Diligences liées à l'expertise 2 - 22,23
Jugement de radiation sans calendrier (2 parties) - 54,34
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire, d'une copie délivrée à chaque partie, ainsi que du coût d'un calendrier ou de la désignation d'un juge chargé d'instruire l'affaire, le cas échéant.
2 S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise.
3 En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal.
 

Ordonnances de référé

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Ordonnance de référé (2 parties) 1 et 3 - 45,06
Ordonnance de référé (3 parties) - 63,87
Ordonnance de référé (4 parties) - 82,70
Ordonnance de référé expertise (2 parties) 1 et 2 - 67,28
Ordonnance de référé expertise (3 parties) 2 - 86,12
Partie supplémentaire d'ordonnance de référé - 18,83
Copie d'ordonnance 4,73 2,96
Seconde copie exécutoire 6,21 4,45
Ordonnance de radiation de référé (2 parties) - 37,64
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
2 Y compris les diligences liées à l'expertise.
3 En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal.
 

Ordonnances sur requêtes (autres que référés et injonctions de payer)

Ordonnances diverses
Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant) 15,12 13,34
Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance 6,21 4,45
Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification) 35,84 -
Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS 22,48 20,72
Contentieux RCS - saisine du juge commis
Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R 123-140 : LRAR+LS) 28,44 26,68


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