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Privilège du Trésor en matière fiscale

 

L'inscription peut être radiée pour sa totalité, ou seulement partiellement si une partie seulement des sommes dûes ont été remboursées. La radiation est demandée par le Trésor, mais faculté est ouverte à tout moment au redevable de demander la radiation partielle sur présentation au greffe d'une attestation constatant le paiement partiel et établie par le comptable ayant requis l'inscription (article 396 bis annexe II du code général des impôts).

Dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette, le comptable compétent demande, dans le délai d'1 mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet (article 1929 quater 8 bis du CGI).

Pièces à fournir :

Pour les radiations demandées par le Trésor :

  • 2 exemplaires d'une attestation de paiement (total ou partiel)
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans"

 

Pour les radiation partielles demandées par le redevable :

  • 2 exemplaires d'une attestation constatant le paiement partiel établie par le comptable ayant requis l'inscription
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans"

Tarifs :

DemandeurTarif avec posteTarif sans poste*
Radiation partielle
Demandée par le Trésor 3,05 2,22
Demandée par le redevable 3,22 2,22
Radiation totale
Demandée par le Trésor 3,05 2,22
Demandée par le redevable 3,22 2,22

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)

 

 

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