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Désignation d'un commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif

 

L'article L.228-39 du code de commerce prévoit que pour émettre des obligations, une société par actions qui n'aurait pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires, doit procéder au préalable à une vérification de l'actif et du passif.

Conformément à l'article L.225-8, un commissaire doit être désigné par décision de justice. Pour cela, le représentant légal de la société doit présenter une requête au Président du Tribunal de Commerce.

Pièces à fournir :

  • 2 exemplaires de la requête adressée au Président
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans"

Tarifs

LibelléTarif avec posteTarif sans poste*
Requête avec dépôt en annexe au RCS34,1832,58

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)


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 Modèle de requête

 


Attention ! Les modèles ne sont proposés qu'à titre indicatif. Leurs utilisateurs ne sont pas dispensés de se référer aux textes légaux, ni de faire appel à un avocat, s'ils le souhaitent, afin de faciliter leurs démarches.