Accueil <  Injonction de payer <  Déposer une requête


Déposer une requête en injonction de payer

 

Cette procédure simplifiée, permet de recouvrer une créance, en procurant au créancier un titre exécutoire, sans appeler préalablement le débiteur. Cette procédure est ouverte lorsque :

  • 1º La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
  • 2º L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi nº 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

Le président du tribunal de commerce connait les procédures résultant des engagements entre commerçants, d'actes de commerce entre toutes personnes, des contestations entre associés d'une société commerciale. En vertu de l'article 1406 du Code de Procédure Civile, "le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis". Toute clause contraire est réputée non écrite, ainsi une clause attributive de compétence ne sera pas opposable en matière d'injonction de payer.


La requête est ensuite examinée par le président du tribunal. En cas de rejet total, il n'y a pas de recours mais la possibilité de passer par la procédure de droit commun. En cas d'acceptation, le président rend une ordonnance qui doit être signifiée au débiteur par huissier dans les 6 mois, sous peine de caducité.

Le créancier doit demander le titre exécutoire dans le délai d'un mois à compter de l’expiration du délai d’opposition (en pratique par simple envoi de la signification). A défaut l’ordonnance est non avenue.

Une fois l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire, les documents produits par le créancier et conservés au greffe lui sont restitués (article 1424 du CPC).

Pièces à fournir :

  • une requête datée et signée, mentionnant :
    • le nom du créancier
    • le nom du débiteur (s'agit-il d'une société ou d'une personne physique ?)
    • le décompte de la somme demandée (principal, détail des accessoires)
  • justificatifs des sommes demandées (principal et accessoires)
  • copie de la mise en demeure avec AR (ou sommation)
  • un chèque de 37,07 € à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans" (à défaut, la requête ne sera pas traitée)

Téléchargement

 Modèle de requête

 

Vous avez également la possibilité de procéder à une injonction de payer en ligne via le site internet Infogreffe



Haut de page