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Registre des bénéficiaires effectifs

15/11/2017 14:03:55

catégories : Actualités juridiques générales
RCS

Une nouvelle obligation pour les personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés

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Convention avec le Barreau

02/01/2012 09:22:54

catégorie : Divers

Un contrat de procédure applicable le 01/01/2012 a été signé avec le barreau.

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Contribution à l'aide juridique

10/10/2011 15:18:56

catégorie : Contentieux général

Depuis le 01/10/2011, le demandeur à une instance doit acquitter une contribution de 35 €. Devant le Tribunal de Commerce, ce paiement s'effectue par timbre mobile.

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