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Convention avec le Barreau

02/01/2012 09:22:54

Un contrat de procédure applicable le 01/01/2012 a été signé avec le barreau.

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Contribution à l'aide juridique

10/10/2011 15:18:56

Depuis le 01/10/2011, le demandeur à une instance doit acquitter une contribution de 35 €. Devant le Tribunal de Commerce, ce paiement s'effectue par timbre mobile.

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ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

44 rue de la Bretonnerie

Palais de Justice

45000 Orléans


HORAIRES D'OUVERTURE

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h


HORAIRES DU STANDARD TELEPHONIQUE

Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h


TELEPHONE

  • Accueil téléphonique : 02.38.78.07.07

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