Accueil  < Actualités  < Registre des bénéficiaires effectifs


Actualités

 

Registre des bénéficiaires effectifs

15/11/2017 14:03:55

catégories : Actualités juridiques générales
RCS

Une nouvelle obligation pour les personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
L'article L.561-2-2  du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif.

Concrètement il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.


Modalités du dépôt :
Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent.
Les entités immatriculées disposent d'un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018.
Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l'entité, pour être annexé au registre du commerce.
Le dépôt doit être daté et signé en original  par le représentant légal de l'entité.
Le dépôt effectué par un mandataire par voie papier doit être accompagné du pouvoir également signé par le représentant légal.
Le dépôt par voie électronique est dispensé de signature.

 

Modèles de documents à utiliser en fonction de votre situation disponibles sur www.infogreffe.fr/registre-des-beneficiaires-effectifs

 

 Communication du document relatif au bénéficiaire effectif :

Ce document n'est pas public.
Seules certaines catégories de personnes bénéficient d'un droit de communication :
- le représentant légal de l'entité
- 18 entités listées par l'article R561-27 du CMF
- les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.