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Contribution à l'aide juridique

10/10/2011 15:18:56

catégorie : Contentieux général

Depuis le 01/10/2011, le demandeur à une instance doit acquitter une contribution de 35 €. Devant le Tribunal de Commerce, ce paiement s'effectue par timbre mobile.

Précisions données par le Ministère de la Justice sur cette nouvelle contribution : Cliquer ici pour accéder à la fiche détaillée.